Décision n° 2003-77 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt

J.O. 68 du 21 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-77 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt

NOR : CSAX0301077S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt ;

Vu la demande adressée par l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 98-244 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :

« L'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E V

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2003 page 5096 à 5097

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

D. Baudis